7) Montage juridique

Juridique :

• Expliquer le choix de la forme juridique
• Répartition du capital entre les fondateurs
• Quelques infos sur les contrats les plus délicats (fournisseurs, assurances spécifiques, partenariats…)
• Quels sont les conseillers de l’entreprise (droit commercial, PI, droit du travail, etc.)

Fiscal :

• Définir les exonérations auxquelles peut prétendre la société (dues à la zone, au type d’activité, aux embauches…)
• Evaluer les budgets les plus conséquents (taxe professionnelle, taxe foncière, autres taxes spécifiques…)

ASSEDIC :

Métier 1 : financer la période de recherche d’emploi

• Distribue les allocations chômage
• Accepte le projet de création d’entreprise comme recherche d’emploi
• Peut continuer à indemniser le chômeur 18 mois après création (en complément)

DDTEFP :

Métier 1 : coordonner en local les politiques de l’emploi

• Inspection du travail
• Comptabilisation chômage
• Conventionner les organismes de formation
• Finance des formations
• Coordonne le dispositif ACCRE + EDEN (dossier et décision)

AGEFIPH

Métier 1 : Gérer l’aide aux personnes handicapées

• Finance et labellise du conseil en création
• Subvention aux créateurs handicapés de 10 675 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum  de 1 525 euros.
• Aides et subventions à l’embauche de personnes handicapées

APCE

Métier : Observatoire et informations

• Insuffler l’esprit entrepreneurial
• Mise à disposition et publication
• Conseil et orientation des gouvernants

Les femmes assurant en titre et en fait la responsabilité de l'entreprise quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité : entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.

Garantie des prêts finançant des besoins en fonds de roulement et/ ou des investissements (hors autorisation à court terme et crédit bail). Le montant du prêt éligible au FGIF est de 5 000 euros minimum et 38 000 € maximum. Ces prêts s'inscrivent dans le plan de financement de démarrage ou de développement de l'entreprise. Le taux de couverture des crédits est de 70%. La durée de ces prêts doit être comprise entre 2 et 7 ans. Une garantie complémentaire au FGIF peut intervenir dans la limite de la quotité.

ADIE

Métier 1 : Financement des créateurs en difficulté

• Conseil
• Orientation
• Appui de bénévoles

FGIF

OSEO-BDPME

Entreprise en phase de création (n° de SIREN attribué), employant au plus 10 salariés, ne faisant pas appel à l'épargne publique et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement bancaire à moyen ou à long terme.

Prêt financier de 3 000 à 8 000 € sur 5 ans avec un différé de remboursement d'un an
-Intérêt de la première année dû qu'au terme de celle-ci
-Taux fixé le jour du décaissement selon le taux des emprunts d'Etat à 5 ans
-Prêt sans garantie ni caution personnelle
- Possibilité de cumul avec l'avance remboursable du dispositif EDEN.