7) Montage juridique
Juridique :
- Expliquer le choix de la forme juridique
- Répartition du capital entre les fondateurs
- Quelques infos sur les contrats les plus délicats (fournisseurs, assurances spécifiques, partenariats…)
- Quels sont les conseillers de l’entreprise (droit commercial, PI, droit du travail, etc.)
Fiscal :
- Définir les exonérations auxquelles peut prétendre la société (dues à la zone, au type d’activité, aux embauches…)
- Evaluer les budgets les plus conséquents (taxe professionnelle, taxe foncière, autres taxes spécifiques…)
ASSEDIC :
Métier 1 : financer la période de recherche d’emploi
- Distribue les allocations chômage
- Accepte le projet de création d’entreprise comme recherche d’emploi
- Peut continuer à indemniser le chômeur 18 mois après création (en complément)
Métier 1 : coordonner en local les politiques de l’emploi
- Inspection du travail
- Comptabilisation chômage
- Conventionner les organismes de formation
- Finance des formations
- Coordonne le dispositif ACCRE + EDEN (dossier et décision)
Métier 1 : Gérer l’aide aux personnes handicapées
- Finance et labellise du conseil en création
- Subvention aux créateurs handicapés de 10 675 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 525 euros.
- Aides et subventions à l’embauche de personnes handicapées
Métier : Observatoire et informations
- Insuffler l’esprit entrepreneurial
- Mise à disposition et publication
- Conseil et orientation des gouvernants
Les femmes assurant en titre et en fait la responsabilité de l'entreprise quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité : entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.
Garantie des prêts finançant des besoins en fonds de roulement et/ ou des investissements (hors autorisation à court terme et crédit bail). Le montant du prêt éligible au FGIF est de 5 000 euros minimum et 38 000 € maximum. Ces prêts s'inscrivent dans le plan de financement de démarrage ou de développement de l'entreprise. Le taux de couverture des crédits est de 70%. La durée de ces prêts doit être comprise entre 2 et 7 ans. Une garantie complémentaire au FGIF peut intervenir dans la limite de la quotité.
Métier 1 : Financement des créateurs en difficulté
- Conseil
- Orientation
- Appui de bénévoles
Entreprise en phase de création (n° de SIREN attribué), employant au plus 10 salariés, ne faisant pas appel à l'épargne publique et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement bancaire à moyen ou à long terme.
Prêt financier de 3 000 à 8 000 € sur 5 ans avec un différé de remboursement d'un an
-Intérêt de la première année dû qu'au terme de celle-ci
-Taux fixé le jour du décaissement selon le taux des emprunts d'Etat à 5 ans
-Prêt sans garantie ni caution personnelle
- Possibilité de cumul avec l'avance remboursable du dispositif EDEN.